Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Article 1 · Identification du prestataire

Nathan Skwarek, exerçant sous le nom commercial Naskell (anciennement GSD Consulting)
Auto-entrepreneur · Programmation informatique (code APE 62.01Z)
SIRET : 103 696 480 00013
67 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris
Email : contact@naskell.fr
Tél : 07 68 29 25 89
Site web : https://www.naskell.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 · Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Naskell (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client"), notamment :

• Conception et développement de sites web vitrines
• Mise en place d'un service de réservation ou de prise de rendez-vous en ligne
• Optimisation pour le référencement local (SEO) et la visibilité dans les moteurs de recherche
• Rédaction et intégration de contenus
• Mise en ligne et configuration technique
• Abonnements de maintenance, d'hébergement, de suivi et de contenu
• Conseil, audit et formation à la prise en main du site

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou associative. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le régime particulier prévu à l'article 16 s'applique toutefois aux professionnels employant cinq salariés ou moins.

Le périmètre exact des prestations est défini dans le devis accepté par le Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 · Devis et commande

3.1 Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 15 joursà compter de sa date d'émission. Le devis précise :

• La nature et le périmètre des prestations
• Le prix total (TVA non applicable) et, le cas échéant, le montant des abonnements mensuels
• Le calendrier prévisionnel de réalisation
• Les conditions de paiement

3.2 Acceptation

La commande est ferme et définitive à la réception par le Prestataire d'un email d'acceptation du Client et du paiement de l'acompte prévu à l'article 5. Le paiement de l'acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 · Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client. La grille tarifaire en vigueur est publiée sur la page Offres; en cas de différence, le devis accepté prévaut. Les prix s'entendent en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent ni aux prestations en cours ayant fait l'objet d'un devis accepté, ni aux abonnements en cours avant un préavis d'un mois notifié par email.

Les abonnements et services souscrits par le Client directement auprès d'éditeurs tiers (nom de domaine, logiciel de réservation, service de paiement) sont facturés par ces tiers, selon leurs propres tarifs, sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle.

Article 5 · Conditions de paiement

5.1 Acompte

Un acompte de 25 % du montant total est exigible à la commande. Cet acompte conditionne le démarrage des travaux.

5.2 Solde

Le solde de 75 % est exigible à la remise des livrables définis dans le devis. La mise en ligne du site est conditionnée au paiement intégral du solde.

5.3 Abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme échu, à compter de la mise en ligne du site ou de l'activation du service concerné.

5.4 Moyens de paiement

Paiement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

5.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sont appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (art. D441-5 du Code de commerce)

Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours, ainsi que les services faisant l'objet d'un abonnement, jusqu'au complet paiement, après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 · Délai de livraison

6.1 Engagement de 14 jours

Le Prestataire s'engage à mettre le site en ligne dans un délai de 14 jours calendaires, sauf délai différent expressément indiqué au devis (notamment pour les projets de six pages ou plus, ou comportant plusieurs modules).

6.2 Point de départ

Le délai court à compter de la réception cumulative :

• Du paiement de l'acompte
• De l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation (textes, photos, logo, informations pratiques, accès techniques)

6.3 Suspension

Le délai est suspendu pendant l'attente d'une validation ou d'un retour du Client, et reprend à leur réception. Tout retard dans la fourniture des contenus ou des validations décale d'autant la livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 7 · Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus nécessaires dans un délai de 30 jours calendaires après la commande
• Garantir qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes et les livrables
• Répondre aux demandes de validation dans les délais prévus à l'article 8
• Rester titulaire de son nom de domaine et, le cas échéant, des comptes ouverts à son nom auprès d'éditeurs tiers

En cas de non-fourniture des contenus dans le délai de 30 jours, le Prestataire peut résilier la commande dans les conditions prévues à l'article 15. L'acompte reste alors acquis au Prestataire.

Article 8 · Validation et modifications

8.1 Processus de validation

Les livrables sont présentés par jalons successifs, précisés au devis — typiquement : maquette, site complet en préproduction, mise en ligne. Le Client dispose de deux (2) tours de retours par jalon. Les retours doivent être transmis en une seule fois, par écrit (email), dans un délai de 7 jours calendaires après chaque présentation.

8.2 Modifications supplémentaires

Toute modification au-delà des deux tours de retours fait l'objet d'un devis complémentaire.

8.3 Validation tacite

Sans retour du Client dans un délai de 7 jours calendaires, les livrables sont considérés comme validés.

8.4 Effet des validations

La validation d'un jalon, expresse ou tacite, fige les éléments qu'il couvre: toute demande de modification portant sur un élément d'un jalon déjà validé fait l'objet d'un devis complémentaire. La validation du site en préproduction vaut remise des livrables au sens de l'article 5.2.

Article 9 · Garantie de bon fonctionnement

Pendant 3 moisà compter de la mise en ligne, le Prestataire corrige gratuitement tout dysfonctionnement du travail livré : erreur d'affichage, lien ou formulaire défaillant, page inaccessible, régression technique. Le signalement se fait par email et la correction intervient dans les meilleurs délais.

Sont exclus de cette garantie :

• Les évolutions et ajouts de fonctionnalités, qui font l'objet d'un devis
• Les dysfonctionnements causés par une modification du site par le Client ou un tiers
• Les pannes des services tiers intégrés au site et celles de l'hébergement choisi par le Client
• Les conséquences du non-renouvellement du nom de domaine ou de l'hébergement

Au-delà de ces 3 mois, les corrections sont incluses dans l'abonnement de maintenance s'il a été souscrit, ou facturées au temps passé.

Article 10 · Propriété intellectuelle

10.1 Cession des droits

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits d'exploitation du site livré (code, design, contenus produits pour lui), pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale. Cette cession est définitive et sans clause de reprise.

10.2 Avant paiement intégral

Les contenus fournis par le Client lui appartiennent en permanence, et son nom de domaine reste à son nom dès le premier jour. Les livrables produits par le Prestataire ne sont cédés qu'au paiement du solde.

10.3 Droit de référence

Le Prestataire peut mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de présentation, sauf opposition écrite du Client.

10.4 Outils et frameworks

Les outils, frameworks et librairies open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

Article 11 · Nom de domaine et hébergement

11.1 Nom de domaine

Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en reste seul titulaire. Le Prestataire peut procéder à l'achat et à la configuration pour le compte du Client, sans jamais en devenir propriétaire. Le renouvellement incombe au Client, ou au Prestataire si un abonnement le prévoit.

11.2 Hébergement

L'hébergement est assuré soit par le Client, qui en est alors seul responsable, soit par le Prestataire dans le cadre de l'abonnement de maintenance et d'hébergement prévu à l'article 12.

Article 12 · Abonnements

12.1 Sans engagement de durée

Les abonnements (maintenance et hébergement, réservation, suivi SEO, contenu, avis, chatbot) sont souscrits sans durée minimaleet résiliables à tout moment par email, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun frais de résiliation n'est dû.

12.2 Fin de l'abonnement de maintenance et d'hébergement

À la résiliation, le Prestataire s'engage à :

• Remettre au Client l'intégralité des fichiers du site et un guide de reprise, sans frais
• Maintenir le site en ligne pendant 30 jours à compter de la fin de l'abonnement, le temps que le Client organise son transfert

Passé ce délai, le site est retiré des serveurs du Prestataire. Le nom de domaine, propriété du Client, n'est jamais affecté.

12.3 Fin de l'abonnement de réservation

Le compte de réservation étant ouvert au nom du Client, celui-ci conserve son accès et peut exporter ses données. Le Prestataire cesse la licence, le paramétrage et le support qu'il assurait.

Article 13 · Service de réservation en ligne

13.1 Deux configurations

Selon le métier du Client, le Prestataire intègre au site soit un logiciel de réservation tiers (le Client contracte alors directement avec l'éditeur, ouvre le compte à son nom et lui règle son abonnement), soit le module de réservation proposé par le Prestataire. La configuration retenue est indiquée au devis.

13.2 Compte et données

Dans les deux cas, le compte est ouvert au nom du Client et ses données de réservation sont exportables. Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les réservations. Les frais éventuels du prestataire de paiement, en cas d'encaissement d'un acompte, restent à la charge du Client.

13.3 Limites

Le Prestataire pose le lien de réservation dans la fiche Google Business du Client. Le bouton de réservation natif de Google étant réservé aux partenaires du Google Actions Center, il ne peut être garanti. Le Prestataire n'est responsable ni des évolutions tarifaires ou techniques des éditeurs tiers, ni de l'interruption de leurs services.

Article 14 · Responsabilité

14.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l'exception du délai de livraison prévu à l'article 6 et de la garantie prévue à l'article 9, sur lesquels il s'engage.

14.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.

14.3 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le Client
• De l'indisponibilité du site liée à un hébergement géré par le Client
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données)
• Des résultats de référencement, qui dépendent de facteurs extérieurs
• Des modifications apportées au site par le Client ou un tiers après livraison
• Des dysfonctionnements, évolutions ou arrêts des services tiers intégrés au site
• Du non-renouvellement du nom de domaine par le Client
• Des modifications d'algorithmes des moteurs de recherche
• De la non-conformité du site aux réglementations spécifiques au secteur du Client, dont celui-ci reste seul juge

Article 15 · Résiliation

15.1 Par le Client

Le Client peut résilier la commande à tout moment par email. Les prestations déjà réalisées lui sont facturées et l'acompte reste acquis, sous réserve de l'article 16.

15.2 Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier en cas de défaut de paiement, d'absence de réponse supérieure à 30 jours, de fourniture de contenus illicites ou de comportement abusif. L'acompte reste acquis.

Article 16 · Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, en principe, entre professionnels. Il bénéficie toutefois au Client employant cinq salariés ou moinslorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation). Ce Client dispose alors d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par simple email, sans motif.

Démarrage anticipé.Le délai de 14 jours étant incompatible avec l'engagement de livraison de l'article 6, le paiement de l'acompte vaut demande expresse d'exécution immédiate de la prestation, avant la fin du délai de rétractation.

Si le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il règle les prestations effectivement réalisées à la date de sa rétractation, au prorata du prix convenu (art. L221-25 du Code de la consommation). Le solde de l'acompte lui est restitué sous 14 jours.

Article 17 · Données personnelles

17.1 Données du Client

Le Prestataire traite les données personnelles du Client pour l'exécution de la prestation et le respect de ses obligations comptables. Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact (prospects), la durée de la relation puis 10 ans pour les pièces comptables (art. L123-22 du Code de commerce). Aucune cession à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition, exerçable à contact@naskell.fr. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

17.2 Données traitées pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire héberge, maintient ou administre le site du Client, il agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD pour les données des visiteurs et clients finaux. À ce titre, il s'engage à :

• Ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la prestation
• Garantir la confidentialité et la sécurité des données, et n'y accéder que si la prestation l'exige
• Informer le Client de tout recours à un sous-traitant ultérieur et de toute violation de données dans les meilleurs délais
• Restituer ou supprimer ces données à la fin de la prestation, au choix du Client
• Mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations

Le Client reste responsable de traitement : il lui appartient d'informer ses propres visiteurs et clients et de recueillir, le cas échéant, leur consentement.

Article 18 · Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les deux années qui suivent. Cet engagement ne fait pas obstacle au droit de référence prévu à l'article 10.3.

Article 19 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Article 20 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 21 · Acceptation

Le paiement de l'acompte par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.